Conditions générales de vente

SERVICE CLIENT

DEVIS & ORDRE DE RÉPARATION

Avant toute réparation vous devez accepter le devis envoyé par Mail que vous pouvez demander sur notre page Devis réparation ou signer un ordre de réparation. La signature de l'ordre de réparation ou le paiement de celui ci vaut acceptation de la politique du magasin. À l’issue d'un diagnostic en atelier OVERSTORE peut refuser d’effectuer les réparations, sans motif et de vous rembourser intégralement si un paiement a déjà été effectué.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Préalablement, vous êtes tenu d’effectuer dans la mesure du possible une sauvegarde de vos données personnelles contenues dans votre appareil. OVERSTORE ne saurait être tenu responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil lors de sa réparation. Vous êtes tenu de déclarer toute information utile concernant les dysfonctionnements de votre appareil et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

- Si votre appareil a été en contact avec de l’eau

- Si votre appareil a subit un choc

- Si votre appareil a été exposé à une forte chaleur

- Si votre appareil à subit des modifications ou une intervention

- Si votre appareil comporte des anomalies déjà existantes

CONDITIONS DE RÉPARATION

En fonction de la nature de la panne, la réparation pourra être effectuée soit à domicile moyennant des frais de déplacement suivant votre secteur ou bien dans notre atelier situé 78 Avenue Gabriel Aldié à Mauguio. La durée de la réparation est variable en fonction de la nature des réparations à effectuer et ne pourra pas excéder 30 jours à compter du jour où vous avez déposé ou expédié l'appareil à notre atelier.

Suite à la réparation de votre appareil OVERSTORE ne garanti pas le maintient le l'imperméabilité de votre appareil, l'ouverture de votre appareil peut engendrer une perte d'hermétisation garanti par le constructeur. Tout oxydation ou insertion de corps étranger dans l'appareil ne pourra faire l'objet d'un SAV.

Lors de réparation ou du diagnostic nécessitant le retrait de l'écran ou de la vitre arrière, le client sera prévenue par écrit ou oralement lors de la signature de l'ordre de réparation qu'il existe un risque que les composants cités soient endommagés malgré les précautions prises. OVERSTORE ne saurait être tenu responsable des dommages causés sur ces pièces.

RESTITUTION DE L'APPAREIL

Aucun appareil ne pourra être restitué à son propriétaire avant qu'il n'ai intégralement réglé la somme complète de la réparation ou des frais de prise en charge.

Une fois réparé, et avant d’effectuer le paiement de la réparation, vous êtes tenu de vérifier le bon fonctionnement de votre appareil, conformément à « l’ordre de réparation ». Lorsque le règlement correspondant à la réparation est effectué, une facture vous est remise sur votre boite Mail et un double est conservé par OVERSTORE.

Les produits reconditionnés vendus sont des produits d’occasion que nous avons reconditionnés. Par conséquent, certaines pièces d’origine ont pu être réparées, modifiées ou échangées. Les pièces que nous utilisons pour le reconditionnement ne sont pas nécessairement identiques à celles d’origine. Nos produits reconditionnés sont 100% fonctionnels, testés par nos experts sur plus de 30 points de contrôle et nettoyés avec un produit antibactérien. Ils peuvent être classés par grades esthétiques.

Il est rappelé qu’au moment où vous prenez physiquement possession d’un produit le risque de perte et d’endommagement vous est transféré.

Les appareils déposés à notre atelier pour un diagnostic ou une réparation seront conservés jusqu'à 6 mois pour les appareils non réparables et 12 mois pour les appareils réparés après signature de l'ordre de réparation. Passé ce délais si aucune manifestation de votre part n'est faite OVERSTORE se réserve le droit de prendre possession de l'intégralité de l'appareil pour pièces ou destruction sans indemnités quel qu'ils soient.

PRIX

Les prix affichés de nos produits en vente sur notre site ou notre boutique physique sont susceptibles d’être modifiés, sans préavis, par le Vendeur. Les prix nets sont exprimés en Euros et hors frais de livraison.

Les tarifs sont intangibles une fois la commande passé ou l'achat effectué et ce même en cas de baisse de prix survenue peu après le paiement de la commande.

Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets EEE ou autres droits exigibles en France, sont facturés conformément à la règlementation en vigueur et sont inclus dans le prix présenté au moment de la passation de la commande.

Les tarifs de réparation référencés sur notre site sont proposés à titre informatif afin de donner une estimation approximatif du prix définitif, ils sont basés sur le prix des pièces au moment du référencement et peuvent varier à tout moment en fonction du prix du marché, ils ne peuvent donc pas êtres jugés définitifs avant l'acceptation du devis ou de la signature de l'ordre de réparation.

FRAIS DE PRISE EN CHARGE

En cas d'impossibilité de réparation ou de refus du devis de la part du client suite à un diagnostic, OVERSTORE se réserve le droit d'appliquer des frais de prise en charge pouvant atteindre la somme maximale de 30€ pour les appareils les plus complexes à diagnostiquer. Si le propriétaire ne souhaite pas régler les frais de prise en charge l'appareil ne pourra être restitué à son propriétaire. L'appareil deviendra la propriété d'Overstore pour pièce ou destruction 6 mois après la signature de l'ordre de réparation.

GARANTIE ET RETOURS

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client pourra exercer son droit de rétractation auprès de OVERSTORE une fois sa commande validée et jusqu’à quatorze (14) jours après la livraison du produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi* seront remboursés au client, les frais directs de retour restant à la charge du client.

OVERSTORE informera le client par courriel ou téléphone des modalités d’envoi ou de reprise du produit. Si le produit doit être retourné par le client, ce dernier devra renvoyer à ses frais le produit, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le produit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le produit doit être retourné à OVERSTORE dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...), propres, et dans des conditions permettant sa re-commercialisation. Le client devra joindre au produit retourné la copie de la facture d'achat.

Les produits sales, en mauvais état ou incomplets ne sont pas repris.

Le client peut faire fonctionner le produit afin d’établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Toutefois, la responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation du produit ne résultant pas d’une utilisation normale du produit.

Le client sera remboursé de la totalité des sommes au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la boutique OVERSTORE sera informée de la décision du client d’exercer son droit de rétractation. Le remboursement sera effectué au moment où OVERSTORE réceptionnera le produit.

CONDITIONS ET GARANTIES

En tant que consommateur, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation. Vous bénéficiez également d’une garantie relative au défaut du produit vendu, prévue par les articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code de commerce. Conformément à la loi, vous trouverez ci-dessous les textes principaux du Code de la consommation et du Code civil, relatifs à vos droits au titre de la garantie légale de conformité et de celle due au titre des vices rédhibitoires.

Article L.217-4 du Code de la consommation:

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L.217-5 du Code de la consommation:

« Le bien est conforme au contrat:

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Nos produits dits reconditionnés, le délai de garantie légale pour les produits d’occasion est de 6 mois, comme le prévoit l’article ci-dessous:

Article L.217-7 du Code de la consommation:

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L.217-12 du Code de la consommation:

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L.217-16 du Code de la consommation:

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Article 1641 du Code Civil:

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code Civil:

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit-être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit-être introduite, à peine de forclusion, dans l’année suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Tout retour de produit doit être précédé d’une demande écrite. Tout retour de marchandise effectué sans en avoir fait la demande au préalable ne pourra être traité par nos services.

Si l'appareil reçue n'est pas strictement conformes au formulaire (pièce manquante, mauvaise référence…), le traitement global du retour est immédiatement suspendu.

Le délai de traitement est au maximum de 48h ouvrées après réception de votre colis (sauf congé exceptionnel du service).

Les autocollants ou tampons de garantie présents sur la quasi totalité de nos appareils, ne doivent sous aucun prétexte être retirés ou endommagés.

Les risques relatifs à l’acheminement du colis SAV sont la responsabilité du client. Il vous appartient donc de veiller à protéger de manière optimale les produits et d’utiliser un moyen de transport offrant un suivi adéquat.

La valeur retenue du produit sera celle de l’achat initial.

Le Vendeur se décharge de toute responsabilité en cas de retour ne respectant pas la procédure adéquate.

Le Vendeur n’est en aucun cas responsable du retour des marchandises défectueuses. Toute dégradation ou perte de colis survenue sur un retour marchandise serait à la responsabilité de l’Acheteur. Il convient donc pour de dernier de s’assurer des conditions de retour des marchandise (choix du transporteur, suivi du colis et assurance éventuelle)

Les frais de retour sont à la charge du client, quelque soit l’origine du problème rencontré.

CONDITION DE GARANTIE

La garantie commerciale est applicable sur les seuls éléments ayant donné lieu à une réparation par OVERSTORE, conformément à « l’ordre de réparation ». Par exception à ce qui précède, et concernant l’échange de la batterie, la garantie commerciale court pendant une durée de 3 mois, à compter de la restitution de votre appareil, après réparation.

La garantie commerciale couvre les pannes liées à l’utilisation normale de votre produit. Cependant, la garantie ne couvre pas les pannes liées à une modification de matériel, un accident ou un choc, une détérioration volontaire, un dégât causé par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre et de manière plus générale en cas d’utilisation anormale de votre appareil.

Les réparations donnant lieu à une intervention de micro-soudure ne sont pas couvertes par la garantie commerciale et seront appréciés sur décision de l'intervenant en cas de dysfonctionnement.

Pendant la durée des réparations, OVERSTORE n’est pas tenu de mettre à votre disposition un appareil de remplacement.

Dans le cadre de la garantie commerciale, aucun remboursement ne sera effectué.

Préalablement à la réparation, vous êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données personnelles contenues dans votre appareil. OVERSTORE ne saurait être tenu responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil. Dans l’hypothèse où la réparation du produit s’avérerait impossible, nous procéderons à l’échange du produit par un produit identique, de même grade et de même capacité. Le produit d’échange vous sera envoyé à nos frais, à l’adresse de votre choix, et ce dans un délai de 30 jours à compter du jour où vous avez déposé ou envoyé l'appareil dans notre atelier. En outre, le délai de 30 jours prévu au paragraphe précédent ne commencera pas à courir tant que vous n’aurez pas, le cas échéant, déconnecté le compte iCloud de votre appareil.

GARANTIE DU CONSTRUCTEUR

OVERSTORE ne pourra être tenu responsable du fait que les réparations effectuées ont entraîné la perte totale ou partielle de la garantie offerte par le constructeur de votre appareil.

COMMANDE & LIVRAISON

COMMANDE EN LIGNE

La commande et le paiement peuvent uniquement être effectués par les moyens disponibles sur le site. Le paiement est à effectuer à la commande, par carte bancaire (Visa, MasterCard) ou Paypal.

Le paiement par carte bancaire en ligne déclenche la réservation des produits commandés par le Client. En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes correspondantes, l’Acheteur sera averti par mail et devra prendre contact avec sa banque ou tenter de renouveler le paiement.

Il appartient au client de bien s’assurer de la conformité de sa commande avant de la valider. Une fois cette dernière réglée, aucune modification ne pourra être apportée (changement de référence, rajout de produits...)

Pour des raisons de sécurité, aucune commande ne sera prise par téléphone.

LIVRAISON

La livraison des articles a lieu à l'adresse de son choix, indiquée lors de la commande. Cette adresse peut différer de l'adresse de facturation. Pour des raisons de sécurité, en cas de changement d’adresse de livraison ou de facturation une demande devra être effectué sous condition que la commande n'est pas été encore expédié.

Les expéditions sont faites conformément aux engagements pris par le Vendeur sur la page dédiée. Aucune expédition n’a lieu les samedis, les dimanches et les jours fériés.

En cas de circonstances exceptionnelles liées au transporteur (problème de ramassage des colis, grève…) le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard dans l’expédition des commandes.

Les forfaits indiqués pour frais d'expédition comprennent les frais d'emballage et les frais de port.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé, il lui incombe d'aller retirer sa livraison à l'adresse mentionnée par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l'avis de passage déposé à l'adresse de livraison.

À défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis ou en cas de refus de livraison par l’Acheteur, le colis est retourné au Vendeur.

En aucun cas une seconde livraison ne sera mise en place par le Vendeur.

Le délai de livraison est de 24 à 48h jours ouvrés. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de délais.

En particulier, le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'Acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts dès lors que le client est livré dans les 30 jours suivant la confirmation de sa commande.

ALEAS DE LIVRAISON

En cas de rupture de stock affectant une commande, le Vendeur informera l’Acheteur au moment de l’expédition. Si cette rupture concerne la totalité de sa commande, la commande sera annulée et l’Acheteur sera intégralement remboursé.

L’Acheteur est tenu de refuser de manière complète la livraison d’un colis ayant visiblement subi des chocs importants dans le transport ou dont le poids serait anormalement faible compte tenu de sa commande.

Si malgré la dégradation extérieure, l’Acheteur accepte le colis, il renonce à la possibilité de demander un remboursement des pièces détériorées durant le transport ou manquantes.

Le contenu de chaque colis doit être inspecté en présence du livreur et avant toute acceptation du colis.

Si malgré cela, l’Acheteur rencontre un problème (problème de référence ou pièce absente), il est tenu de le signaler dans les 24H à compter de la date de réception du colis par email au service client.

Chaque signalement de non-conformité fera l’objet d’une enquête interne. Le Vendeur se réserve le droit de fermer le compte d’un client en cas de signalement abusif et mensonger relatif au contenu d’un colis.

L’Acheteur ne peut se prévaloir d’un remboursement total ou partiel des frais de livraison si le retard ne dépasse pas les délais prévus et uniquement si celui-ci implique une faute du transporteur.

Ne sont pas considérées comme des fautes imputables au transporteur les événements climatiques exceptionnels, les situations de grèves touchant le transporteur et les problèmes de livraisons impliquant le client (adresse non identifiée, absence lors de la livraison…)

Si les conditions de remboursement sont respectées, il suffit à l’Acheteur d’en faire la demande par email au service support du Vendeur, une fois que le colis a bien été livré.

Dans les situations de fraudes manifestes (colis remis à une personne non-habilitée, vol de marchandise total ou partiel…), le client s'engage à fournir l'ensemble des documents demandés par l'assurance du transporteur et ce avant de pouvoir être indemnisé de manière intégrale. Ces documents peuvent aller de l'attestation sur l'honneur au dépôt de plainte, en fonction de la gravité et du montant du préjudice. Le client pourra également être sollicité si une plainte est déposée par le transporteur.

DROIT JURIDIQUE

LITIGES EVENTUELS

La responsabilité totale et cumulée du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par l’Acheteur au titre de la commande concernée.

En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part du Vendeur les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre le Vendeur du fait des dommages subis par un tiers.

La responsabilité du Vendeur se limite, dans le cas d’un appareil défectueux, au montant de cette dernière et ce même si son utilisation à engendré des dégâts collatéraux sur son environnement.

RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. L'Acheteur s'interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.

L’Acheteur s'oblige à prévenir immédiatement le Vendeur de toutes difficultés susceptibles d'entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

A défaut de paiement même partiel, le Vendeur sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré. L'ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge de l'Acheteur. Il est expressément convenu entre les parties que dans ce cas tout acompte versé restera acquis à la société au titre de dommages et intérêts.

INSCRIPTION / SUSPENSION DE COMPTE

Le Vendeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout client qui se livrerait à des menaces, insultes ou tiendrait des propos vulgaires et dégradants envers la société ou l’un de ses salariés. Cette action ne suppose aucun préavis. Aucune réinscription ne pourra être acceptée à la suite à ce type de suspension.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre un compte présentant un arriéré de paiement supérieur à 48h et ce tant que la situation n’a pas été régularisée.

Le Vendeur se réserve le droit de supprimer définitivement un compte inactif. Est considéré comme inactif un compte sur lequel aucune commande n’aurait été passée sur une période de 90 jours. Cette action ne suppose aucun préavis. Le vendeur se réserve le droit de refuser la ré-inscription d’un client ayant vu son compte supprimé en raison d‘une inactivité.

CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Montpellier dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur et ce quelles que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté (même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs), le vendeur se réservant cependant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client.

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’Acheteur des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

CAS DE FORCE MAJEURS

Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française, les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues dans les cas de force majeure ou la survenance d'évènements indépendants de sa volonté ou en dehors de son contrôle, empêchant l’exécution normale du contrat (incendie, tempête, inondation, grèves ou mouvements sociaux, panne informatique interne, suspension de connexion...).

Le Vendeur, constatant l'événement, devra dans les meilleurs délais informer l'autre partie de l'impossibilité d'exécuter la prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le Vendeur informera l’Acheteur de la reprise de son obligation. Si la suspension de service est inférieure à 48h, l’Acheteur ne pourra demander le remboursement de sa commande, cette dernière lui sera normalement expédiée.

Si cette cause perdure au delà de 48h le contrat de vente entre les parties deviendra purement et simplement caduque et tout acompte versé sera remboursé.

CONFIDENTIALITE ET SECURITE

PRISE EN COMPTE DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La société OVERSTORE s’engage à prendre en compte la protection de vos données personnelles et de votre vie privée dans l’ensemble des mises à jours de son site OVERSTORE.fr

Pour garantir le respect et le bon exercice de vos droits, les mesures permettant d’assurer la protection de vos données personnelles sont mises en œuvre.

DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES

La société OVERSTORE s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à votre authentification et à l’utilisation de notre site.

Concernant les professionnels, la majeure partie des informations demandées se rapportent à la structure juridique souhaitant passer commande et ne sont pas considérées dès lors comme des données personnelles.

Les données personnelles sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance.

COMMUNICATION DES DONNEES PERSONNELLES

Vos données sont susceptibles d’être transmises :

-A des services internes de la société : service client, service commercial…

-A nos services comptables et/ou sous-traitants comptables

-A nos services informatiques et/ou sous-traitant informatiques.

CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

Toute demande de fermeture de compte peut se faire directement sur le site.

Nous respectons en outre la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La société OVERSTORE s’engage à prendre toutes les mesures possibles afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles et notamment pour empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos données personnelles (destruction, perte, altération), la société OVERSTORE s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de données personnelles, notamment auprès de la CNIL.

DROITS SUR VOS DONNEES PERSONNELLES

Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de la société OVERSTORE les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions :

-Droit d’accès : vous pouvez avoir communication de vos données personnelles pouvant faire l’objet d’un traitement éventuel.

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-Droit d’opposition, notamment à recevoir des communications commerciales (emailing notamment). Pour ce faire cliquez sur le lien « désinscription » de nos newsletter ou envoyez-nous un email.

-Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de votre compte client et et de vos données personnelles s’y afférent directement par email.

PROTECTION

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet. Les photographies n’entrent dans le champ contractuel qu'au regard des caractéristiques essentielles des produits.

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