Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après « CGV ») régissent sans réserve
l'ensemble des ventes de produits (neufs et reconditionnés) et des prestations de réparation/maintenance informatique et de
téléphonie conclues par la société OVERSTORE SARL (ci-après « le Vendeur » ou « le Prestataire ») auprès de ses clients,
qu'ils soient consommateurs particuliers (B2C) ou professionnels (B2B).

Toute commande passée sur le site overstore.fr ou toute prise en charge en boutique implique l'acceptation sans
réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document commercial.

2.1 Prix des Produits et Prestations
Les prix des produits et prestations sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les consommateurs
particuliers. Les tarifs affichés sur le site ou en boutique sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sans préavis. Les
tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation finale de la commande ou de la signature du devis.

2.2 Diagnostics et Prise en Charge Atelier
Toute remise d'appareil en atelier de réparation fait l'objet d'un ordre de prise en charge ou d'une fiche d'intervention. Un
diagnostic initial complet est établi par nos techniciens.

Frais de diagnostic atelier : Le dépôt d'un appareil pour diagnostic donne lieu à une facturation forfaitaire de 35 € TTC. Ces
frais restent intégralement dus même si l'appareil s'avère techniquement ou économiquement irréparable. En cas
d'acceptation du devis de réparation proposé par OVERSTORE, ces frais de diagnostic sont intégralement déduits du montant
final de la prestation.

2.3 Test de l'appareil et codes de déverrouillage
Pour permettre un contrôle qualité complet avant et après intervention, le Client doit fournir les codes de déverrouillage de
son appareil ou désactiver les comptes de sécurité (notamment « Localiser mon iPhone » / compte Google). En cas de refus
ou d'impossibilité de fournir ces accès, OVERSTORE ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements non
détectables lors des tests partiels, et aucune réclamation au titre de la garantie ne pourra être acceptée pour les fonctions
non testables.

2.4 Bon de prise en charge atelier et opposabilité
Lors de la remise d'un appareil en atelier, la signature du bon de prise en charge (physique ou numérique) ou le dépôt du matériel implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client confirme notamment avoir procédé à la sauvegarde de ses données informatiques.

3.1 Validité et Acceptation des Devis
Tout devis émis par OVERSTORE est valable pour une durée de 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission.
La signature manuscrite ou la validation électronique du devis vaut acceptation ferme et définitive des travaux à réaliser
et des présentes CGV.

3.2 Sauvegarde et Protection des Données Informatiques (Clause Critique)
En raison des risques inhérents à toute intervention technique matérielle ou logicielle (micro-soudure, changement de
mémoire, mise à jour du système), des pertes de données peuvent survenir.

OBLIGATION DU CLIENT : Il incombe au Client d'effectuer une sauvegarde intégrale de ses données (photos, contacts,
documents, applications) sur un support externe ou cloud AVANT de confier son appareil à OVERSTORE. OVERSTORE
ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la perte, de la corruption ou de la destruction partielle ou totale des
données contenues dans l'appareil, quelle qu'en soit la cause.

3.3 Pièces Detachées et Pièces Adaptables
Pour le reconditionnement et la réparation, OVERSTORE utilise des pièces d'origine constructeur ou des pièces de
qualité équivalente (compatibles certifiées haute qualité). Le Client est expressément informé que l'utilisation de pièces
compatibles n'altère en rien la sécurité ou la fonctionnalité de l'appareil.

3.4 Perte d'étanchéité post-intervention
Le Client est expressément informé que toute ouverture ou démonstration d'un appareil (smartphone, tablette, montre
connectée, etc.) entraîne la perte définitive de la garantie d'étanchéité constructeur (normes IP67, IP68, etc.). OVERSTORE
ne garantit en aucun cas l'étanchéité de l'appareil après intervention et ne pourra être tenu responsable des dommages
causés par une immersion ou un contact ultérieur avec un liquide.

3.5 Vices cachés préexistants et risques d'intervention sur carte mère
En cas d'intervention sur un appareil ayant subi des dommages physiques importants (choc, torsion, oxydation) ou
nécessitant une réparation au composant (micro-soudure), le Client reconnaît que l'intervention peut révéler ou aggraver des
pannes préexistantes non visibles lors du diagnostic initial. OVERSTORE ne saurait être tenu responsable de la défaillance
définitive d'un composant déjà fragilisé avant le dépôt en atelier.

3.6 Limite de responsabilité et valeur de remplacement
En cas de perte ou de détérioration de l'appareil confié du fait exclusif d'OVERSTORE, l'indemnisation ou le remplacement du
matériel sera strictement calculé(e) sur la base de la valeur de remplacement sur le marché de l'occasion (valeur argus/
vétusté déduite) d'un appareil équivalent au moment du dépôt, et non sur sa valeur d'achat à l'état neuf.

3.7 Messages d'avertissement système et pièces compatibles
Le Client est informé que le remplacement de certains composants (batterie, écran, caméra) par des pièces d'origine ou
équivalentes peut déclencher l'affichage d'un message d'avertissement du constructeur sur l'appareil (ex. notification de
pièce non vérifiée). Ces messages sont purement informatifs, n'altèrent en rien les performances ou la sécurité de l'appareil
et ne constituent pas un défaut de conformité ou une malfaçon.

3.8 Accessoires tiers, chargeurs non homologués et surtensions
OVERSTORE décline toute responsabilité et exclut de la garantie commerciale toute panne survenant du fait de l'utilisation d'accessoires de charge non homologués, de chargeurs allume-cigare non régulés, de surtensions électriques ou d'équipements tiers défectueux utilisés par le Client postérieurement à la restitution de l'appareil.

 Les expéditions sont effectuées selon les modalités choisies lors de la commande. Les délais de livraison sont fournis à
titre indicatif.

Pour les consommateurs (B2C) : Le transfert des risques s'effectue au moment où le Client (ou un tiers désigné par
lui) prend physiquement possession du colis (Article L. 216-2 du Code de la consommation). En cas de colis
endommagé, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à contacter OVERSTORE sous 48h.

Procédure de contrôle & Lutte contre la fraude : En cas de réclamation concernant un colis manquant ou
détérioré, OVERSTORE se réserve le droit de réclamer une attestation sur honneur complétée et une copie de pièce
d'identité afin de procéder à une enquête auprès des services de transport et/ou aux dépôts de plainte requis.

 5.1 Délai et Conditions Légales
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, pour toute commande passée à distance sur
overstore.fr, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit
pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

5.2 Modalités de Retour et Remboursement
- Le produit doit être retourné complet dans son état d'origine (accessoires, emballage, notices) permettant sa
commercialisation à l'état neuf.
- Les frais de retour demeurent à la charge exclusive du Client.
- La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que
celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
- Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement dans un délai maximal de 14 jours suivant la
réception effective du produit retourné dans nos ateliers.

Exceptions : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de réparation pleinement exécutées avec l'accord
préalable du consommateur avant la fin du délai de 14 jours, ni aux biens confectionnés sur mesure ou nettement
personnalisés.

 OVERSTORE garantit la conformité des biens et services conformément au droit français.

 Conformément aux dispositions relatives aux objets abandonnés (Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets
abandonnés) :

Tout appareil déposé en atelier pour diagnostic ou réparation et non récupéré par son propriétaire dans un délai de 6
mois suivant la notification d'incitation à la récupération (par SMS, email ou appel) sera considéré comme volontairement
abandonné. Dépassé ce délai de 6 mois, OVERSTORE se réserve expressément le droit de disposer de l'appareil
(recyclage, destruction, ou récupération de pièces détachées pour couvrir les frais de garde et de diagnostic restés
impayés) sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 OVERSTORE conserve la propriété exclusive des produits et pièces vendus jusqu'au paiement effectif et
complet de l'intégralité du prix en principal, frais et taxes. Jusqu'à cette date, le Client s'interdit de revendre, gager
ou modifier les biens livrés non intégralement payés.

 OVERSTORE s'engage à fournir un service professionnel et courtois. En contrepartie, un comportement respectueux est
exigé de la part des clients. OVERSTORE se réserve le droit d'interrompre immédiatement toute prise en charge, de
refuser l'accès au magasin ou de clôturer le compte client d'un utilisateur se livrant à des insultes, menaces, diffamations
ou propos dégradants envers le personnel de la société.

 Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés,
OVERSTORE collecte les données strictement nécessaires au traitement des commandes, de la facturation et du suivi
SAV. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données en écrivant à :
contact@overstore.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à
OVERSTORE pour rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation : Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas
de litige non résolu par le service client, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la
consommation dont relève OVERSTORE :

CNPM Médiation Consommation — 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Site web : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à trancher le litige.